Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme « Signal Logement » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Usager. M.à.j 13/07/2026

Article 1 – Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet

Signal Logement permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logement et d’accélérer la mise en place de solutions à ces problèmes de mal logement en mesurant la criticité du signalement comme une classe d’étiquette énergie.

Article 3 – Définitions

« Le Signalant » est toute personne physique qui signale sur la Plateforme sa situation de mal logement.

« Le Partenaire » est toute personne morale habilitée à prendre en charge un signalement et gérer les visites.

« L’Administration » est l’une des administrations membre du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne. Ses agents disposent de comptes « Administrateur » et « Agent ». Il s’agit des partenaires listés au sein de la politique de confidentialité du traitement de données.

« Le Responsable de territoire » est toute personne physique habilitée à valider ou refuser un signalement et à affecter un partenaire à un signalement.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 – Fonctionnalités

4.1 – Formulaire de signalement

Chaque Signalant peut signaler sa situation de mal logement en plusieurs étapes :

• Le Signalant est l’occupant du logement ou un tiers au logement ;
• Le Signalant sélectionne un ou plusieurs problèmes rencontrés et la gravité ;
• Le Signalant décrit précisément les problèmes rencontrés dans le logement en ajoutant des photos et des documents complémentaires ;
• Le Signalant fournit des informations sur le logement, le nombre d’occupants, les aides sociales ;
• Le Signalant valide le signalement en prenant connaissance que des services compétents peuvent programmer une visite du logement (un rappel par e-mail est envoyé à l’Usager 48 heures avant la visite) et que les informations déclarées vont être transmises à des Partenaires. Une page récapitule les informations renseignées par l’utilisateur. L’utilisateur peut ajouter des informations complémentaires :
• Ma situation personnelle
  • Êtes-vous bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ? > oui / non
  • Êtes-vous bénéficiaire FSL (fonds de solidarité pour le logement) ? > oui / non
• Mon logement
  • Quel est le montant de votre loyer, sans les charges ? > menu déroulant
  • Votre logement est sur combien d'étages ? > menu déroulant
  • En quelle année votre logement a-t-il été construit ? > menu déroulant

L’utilisateur valide son signalement en cliquant sur « Valider mon signalement ». Par la suite, Un lien unique permet l’accès au signalement après sa création. Pour accéder aux informations du dossier une « authentification » via le code postal et les initiales du déclarant est réalisée.

4.2 – Formulaire de contact

Chaque Signalant peut contacter la Plateforme via un formulaire de contact en cas de questions ou de précisions. Ce formulaire de contact ne permet pas de déposer un signalement de mal logement.

Le Signalant renseigne son nom, son adresse électronique et le contenu de son message dans une zone de champs libres.

4.3 – Suivi de parcours du signalement

Une fois le dépôt réalisé, le parcours du signalement est simple.

1. Consultation, validation, refus ou édition du signalement

Le responsable de territoire consulte le signalement. Il peut le valider, le refuser ou l’éditer. Une fois validé, il passe en statut en cours. Il peut désormais être affecté à des partenaires, être édité, recevoir des suivis et des documents.

Le responsable de territoire peut aussi refuser le signalement. Dans ce cas, il renseigne un motif de refus qui est envoyé par courriel à l'usager. Le signalement passe en statut fermé. Le Signalant est informé.

Enfin, un signalement peut être édité dans les cas suivants : son statut doit être en cours ou en attente d’affectation, seule l’équipe produit et les responsables de territoires peuvent éditer. Les autres utilisateurs doivent avoir accepté l'affectation (voir ci-dessous) pour pouvoir éditer.

1. Affectation

Le responsable de territoire choisit les partenaires à qui affecter le signalement dans la liste. Les affectations sont faites et ont le statut en attente. Les agents des partenaires affectés reçoivent une notification.

1. Suivi

L'agent accède au signalement et saisi un suivi. Une fois le suivi validé, il apparaît dans la liste des suivis. Une notification est envoyée aux autres partenaires affectés au signalement (statut en attente ou accepté)

1. Clôture du signalement

L'agent sélectionne un motif de clôture dans la liste suivante puis renseigne un suivi de clôture 

• Problème résolu ;
• Non décence ;
• Infraction RSD ;
• Insalubrité ;
• Logement décent ;
• Locataire parti ;
• Logement vendu ;
• Autre

Ensuite, Le signalement est clôturé pour le partenaire. L'affectation passe à en attente pour ce partenaire (si plusieurs partenaires travaillent sur le même dossier). Il est possible de rouvrir le signalement. Quand tous les partenaires affectés ont clôturé un signalement, le statut du signalement change en fermer.

1. Transmission aux autorités dotées de pouvoirs de police du logement ou au Procureur

Le cas échéant, l'agent peut transmettre les éléments du dossier aux autorités compétentes dotées de pouvoirs de police relatif au mal logement ou au procureur.

Article 5 – Responsabilités

5.1 – L’Éditeur de la Plateforme « Signal Logement »

Les sources des informations diffusées sur Signal Logement sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 – Le Signalant

Toute information transmise par le Signalant est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Signalant s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Signalant s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

Lorsqu’il réalise un signalement comprenant des informations d’un tiers, il s’engage à intégrer une adresse électronique exacte et à informer le tiers habitant du logement, du traitement de données à caractère personnel réalisé sur la plateforme. La présente obligation ne s’applique pas si le signalement est réalisé sans intégrer de données à caractère personnel.

Il s’assure de l’information du propriétaire avant tout contrôle ou inspection du logement.

Article 6 – Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent au public conformément à l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Version 09/2025