En France, la lutte contre l'habitat indigne est assurée par l'État et est pilotée dans chaque département par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI).

Différentes procédures peuvent s'appliquer en fonction de la nature des problèmes rencontrés dans un logement. De quoi parle-t-on exactement ?

Péril

Informations sur la procédure

Le péril implique une urgence, un danger pour la sécurité des personnes occupant le foyer ou pour le voisinage. Il s'agit d'une procédure administrative qui peut être exécutée plus rapidement que les autres en fonction de l'urgence de la situation.

Les étapes de la procédure

1. Visite du logement permettant de constater les problèmes signalés
2. Réalisation d'une procédure contradictoire (sauf en cas d'urgence)
3. Prise d'un arrêté de mise en sécurité par la mairie qui définit un délai* pour réaliser les travaux
4. Réalisation des travaux** de mise en conformité du logement

*Si le propriétaire ou bailleur ne réalise pas les travaux dans le temps imparti, il devra payer une pénalité par jour de retard.

**Dans certains cas, l'administration peut décider d'effectuer les travaux d'office. Le propriétaire ou bailleur devra alors rembourser les frais des travaux.

Si le danger est imminent, les personnes occupant le logement peuvent être évacuées et relogées, sur décision du ou de la maire.

Insalubrité

Informations sur la procédure

On parle d'insalubrité lorsque le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes occupant le logement, ou pour celle du voisinage.

Certains locaux (les sous-sol, les caves, etc.) ne peuvent pas servir d'habitation. Ils sont alors considérés comme insalubres par nature.

Les étapes de la procédure

1. Visite du logement par l'Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d'hygiène et santé (SCHS) de la commune
2. L'ARS ou le SCHS remet son rapport à la préfecture
3. Prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité par la préfecture qui définit un délai* pour réaliser les travaux.
   En fonction de l'état du logement et du danger qu'il représente pour la santé de ses occupants, l'arrêté peut définir une interdiction d'habiter temporaire ou définitive.
4. Réalisation des travaux** de mise en conformité du logement

*Si le propriétaire ou bailleur ne réalise pas les travaux dans le temps imparti, il devra payer une pénalité par jour de retard.

**Dans certains cas, l'administration peut décider d'effectuer les travaux d'office. Le propriétaire ou bailleur devra alors rembourser les frais des travaux.

Manquement aux règles d'hygiène et d'habitabilité

Informations sur la procédure

Cette procédure administrative intervient quand le logement ne respecte pas les règles d’hygiène et normes d'habitabilité telles que définies par le Règlement sanitaire départemental (RSD).

Les étapes de la procédure

1. Recherche d'un accord amiable avec le bailleur ou propriétaire
2. Si pas d'accord amiable, envoi d'une demande formelle de réaliser les travaux au propriétaire.
3. Au bout de 2 mois sans réponse ou sans engagement à faire les travaux, dépôt d'un signalement sur Signal Logement
4. Visite pour constater les problèmes du logement avec rédaction d'un rapport
5. Si nécessaire, mise en demeure de réaliser les travaux délivrée par la mairie avec un délai pour réaliser les travaux.
6. Réalisation des travaux de mise en conformité du logement*

*Si le propriétaire ou bailleur ne réalise pas les travaux dans le temps imparti, il pourra recevoir une contravention de 4eme classe allant jusqu'à 750€ par désordre constaté

Bon à savoir : si un procès verbal d'infraction est rédigé pour le logement, la procédure administrative s'arrête et est remplacée par une procédure judiciaire.

Non décence

Informations sur la procédure

Cette procédure civile concerne les logements où on constate une absence ou mauvais état des équipements de confort permettant une occupation normale du logement.

En effet, le propriétaire a l'obligation de fournir à un locataire un logement décent. Un logement est décent si :

• il a d’une surface habitable de 9 m² minimum, et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
• il ne présente aucun danger pour la sécurité et la santé des locataires ;
• il contient les équipements et aménagements de confort essentiels : coin cuisine, eau potable, eau chaude et eau froide, chauffage, accès à des sanitaires, etc. ;
• répond à des critères de performance énergétique (classe F et supérieure) ;
• n'est pas infesté de nuisibles ou parasites (cafards, punaises de lit, rats…).

Les étapes de la procédure

1. Recherche d'un accord à l'amiable* entre le bailleur / propriétaire et les locataires
2. Si pas d'accord amiable, envoi d'une demande formelle de réaliser les travaux au propriétaire / bailleur.
3. Si pas d'accord amiable, saisie de la Commission départementale de conciliation (CDC), puis du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
4. Constat des désordres du logement
5. Action en justice supervisée par la CDC

*Pour vous accompagner dans les procédures d'accord à l'amiable ou de conciliation, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL de votre département.

Procédure pour les allocataires CAF ou MSA

Pour les allocataire de la CAF ou de la MSA, la procédure est un peu différente :

1. Envoi d'une demande formelle de réaliser les travaux au propriétaire / bailleur
2. Au bout de 2 mois, si la demande est restée sans réponse ou qu'il n'y a pas eu d'engagement à réaliser les travaux : dépôt d'un signalement sur Signal Logement
3. Visite du logement par un opérateur assermenté par votre caisse d'allocation
4. Si la non décence est constatée, consignation de l'aide au logement versée au propriétaire le temps de la mise en conformité du logement*
5. Réalisation des travaux de mise en conformité du logement

*Si la CAF ou la MSA verse une partie de votre loyer à votre propriétaire, elle peut suspendre ce versement le temps des travaux. C'est ce qu'on appelle la consignation de l'aide au logement. La consignation est prononcée pour une durée de 18 mois, et peut être prolongée pour une durée de 6 mois.

Recommandations générales

Quelle que soit la procédure, gardez les infos suivantes à l'esprit :

• Documentez bien les désordres de votre logement, cela vous sera très utile pour les procédures !
• Prévenez votre propriétaire ou bailleur pour trouver une solution et conservez bien tous vos échanges.
• Les procédures et la réalisation des travaux peuvent durer plusieurs mois, n'hésitez pas à mettre à jour votre dossier sur Signal Logement depuis votre page de suivi.
• Certains problèmes sont pris en charge par votre assurance habitation : contactez votre assurance.
• L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements.
• Dans tous les cas, vous devez continuer à payer votre loyer.

Chaque situation de logement dégradé est encadrée par la loi et nécessite une approche méthodique et documentée. La compréhension et le respect des procédures vous permet de faire valoir vos droits efficacement et sereinement.