Vous vivez dans un logement social ?
Vous louez un logement social et vous avez un problème dans votre logement ? Lisez bien les conseils sur cette page avant de déposer votre signalement !
Après cette page, il vous faudra environ 25 minutes pour compléter votre signalement.
Avant de commencer
Nous vous recommandons de parcourir et lire les différents articles du site afin de vérifier la capacité des services de votre département à traiter votre dossier.
Aussi, nous vous recommandons de :
- Vérifier que les réparations ne sont pas à votre charge : vous pouvez trouver cette information dans votre contrat de location (bail) ou en consultant notre article de blog dédié : Entretien du logement : qui paye quoi ?
- Prévenir votre bailleur social pour trouver une solution ensemble
- Contacter votre assurance habitation pour savoir si elle peut prendre en charge une partie des problèmes de votre logement !
- Si le(s) problème(s) concerne le bâtiment ou les parties communes : contactez votre bailleur social
Si vous l'avez déjà fait et que vous n'avez pas trouvé de solution, déposez un signalement sur Signal Logement !
Il est obligatoire de prévenir son bailleur avant de déposer un signalement. Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de courrier en cliquant ici.
Problème de nuisibles ou DPE classe G dans votre logement social ? Contactez l'ADIL !
Si vous vivez dans un logement social et que vous avez un problème de nuisibles (punaises de lit, cafards ou blattes, etc.) dans votre logement ou que le DPE de votre logement est de la classe G : vous devez contacter l'ADIL de votre département.
En cas d'absence de solution, vous pouvez contacter la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal.
Trouver votre ADIL Ouvre une nouvelle fenêtre⚠ Si vous avez un problème de nuisibles ou un DPE classe G ET d'autres problèmes, déposez un signalement sur Signal Logement.
Dans quels cas utiliser Signal Logement ?
- L’objectif de Signal Logement est de vous permettre de rester dans votre logement, en le remettant en bon état, conformément aux critères de décence.
- Vous ne pouvez pas faire de demande de logement social, de mutation ou de relogement sur Signal Logement.
- Votre dossier sur Signal Logement doit être le plus précis possible.
- Votre dossier sur Signal Logement ne peut pas être utilisé pour accélérer d’autres démarches (comme une demande de logement ou de relogement).
Votre bailleur social doit être informé !
Si vous vivez dans un logement social, vous devez avoir prévenu votre bailleur des problèmes dans votre logement depuis au moins 2 mois. Si vous n'avez pas eu de réponse ou que votre bailleur ne s'est pas engagé à faire des travaux pendant ces 2 mois, vous pouvez déposer un signalement sur Signal Logement.
Pour déposer votre signalement
Il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre à des questions sur :
- L'état du logement
- L'adresse du logement
- Le logement en général (taille en m², nombre de pièces, etc.
- Votre situation (nombre de personnes vivant dans le logement, allocataire, etc.)
Les documents à avoir sous la main
Si possible, préparez les documents suivants :
- Des photos des problèmes dans le logement ou sur le bâtiment
- Les coordonnées du bailleur
- Si vous les avez : le bail, l'état des lieux et le DPE du logement
- Si concerné : votre numéro d’allocataire
Bon à savoir
Un signalement complet permet une meilleure prise en charge du dossier !
Qui aura accès à mon signalement ?
Les informations demandées sont nécessaires au bon traitement du signalement.
Elles seront uniquement partagées avec les administrations compétentes pour traiter votre dossier.