Lorsque vous avez un problème dans votre logement, vous avez plusieurs solutions :

1. Contacter votre propriétaire ou bailleur pour trouver une solution
2. Contacter votre assurance habitation pour voir si elle peut prendre votre problème en charge
3. Contacter l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) la plus proche de chez vous pour vous faire accompagner
   Cliquez ici pour trouver votre ADIL
4. Si votre logement est non décent ou que votre propriétaire ne veut pas résoudre le problème, signaler votre logement sur Signal Logement !

Selon la loi, le bailleur ou propriétaire d'un logement a l'obligation de fournir un logement décent c'est-à-dire un logement qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Il respecte une surface minimum
• Il est sécurisé
• Il n'est pas dangereux pour votre santé
• Il contient les équipements essentiels (eau froide et chaude, coin cuisine, sanitaires, chauffage, etc.)
• Il peut être aéré correctement
• Il n'y a pas d'infiltration d'air
• Il n'y a pas de nuisibles ou parasites (cafards, punaises de lit, rats, etc.)

Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, déposez gratuitement votre signalement sur Signal Logement !

Attention : l’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements.

Pour connaître vos responsabilités en tant que locataire, nous vous invitons à consulter la page suivante :

Vous êtes locataire ?

L'augmentation de vos factures énergétiques peut être due à plusieurs choses :

• Une augmentation générale des prix de l'énergie
• Une mauvaise utilisation des équipements
• Des problèmes de logement

Dans les deux premiers cas, nous vous invitons à contacter votre fournisseur d'énergie.

Si vous n'avez pas changer votre consommation mais que le montant de vos factures a beaucoup augmenté, il peut s'agir d'un problème de logement. Par exemple :

• Le chauffage fonctionne mal ou ne fonctionne pas
• Les fenêtres laissent passer beaucoup d'air
• Il y a des infiltrations d'eau
• Le logement a une classe énergétique G

Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous pouvez signaler gratuitement votre problème sur Signal Logement.

Aujourd'hui, la loi dit qu'un propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent à ses locataires.

Un logement est décent s'il remplit tous les critères suivants :

• la surface et hauteur minimum sont respectées,
• la sécurité des locataires est assurée,
• la santé des locataires est préservée,
• les équipements essentiels  sont fournis (coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal…),
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,  
• il n'y a pas nuisibles ou parasites. 

Si votre logement ne remplit pas un ou plusieurs de ces critères, il se peut que vous soyez dans une situation de mal-logement ! Dans ce cas, n'hésitez pas à déposer gratuitement un signalement sur Signal Logement.

Plus d'informations sur le site Service Public en cliquant sur ce lien.

Oui !

Même si vous avez prévu de déménager, nous vous invitons à signaler votre problème sur Signal Logement.

Informer l'administration des problèmes dans le logement permettra de vérifier que le logement est remis aux normes avant une prochaine mise en location !

Non.

L’objectif du service Signal Logement et de (re)mettre votre logement aux normes. Signal Logement n’est pas un service de relogement ni de demande de logement social !

Oui.

Signal Logement est un service public entièrement gratuit.

Signal Logement sert à signaler les problèmes de logements non décents.

Un logement décent doit respecter tous les critères suivant :

• Il possède une surface minimum
• Il est sécurisé
• Il n'est pas dangereux pour votre santé
• Il contient les équipements essentiels (eau froide et chaude, coin cuisine, sanitaires, chauffage, etc.)
• Il peut être aéré correctement
• Il n'y a pas d'infiltration d'air
• Il n'y a pas de nuisibles ou parasites (cafards, punaises de lit, rats, etc.)

Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, déposez gratuitement votre signalement sur Signal Logement !

Lorsque vous déposez un signalement sur Signal Logement, il est transmis à l'administration de votre département, compétente en matière de logement.

1. L'administration étudie votre dossier et le transfère aux services compétents en fonction des problèmes signalés
2. Les services programment une visite du logement pour faire un compte-rendu officiel des désordres de votre logement
3. Le propriétaire ou bailleur du logement est informé par les services et doit s'engager à faire les travaux
4. Le dossier est suivi par les services jusqu'à la réalisation des travaux

Bon à savoir : les services s'occupant de votre dossier varient en fonction des problèmes rencontrés ! Il peut s'agir de la mairie, la CAF, l'ADIL, l'ARS...

Oui !

Pour déposer un signalement, un certain nombre d'informations sont obligatoires comme vos coordonnées, le nom du propriétaire ou encore l'état du logement.

Même s'ils sont facultatifs, nous vous recommandons de préparer les documents suivants pour déposer votre signalement :

• Des photos des problèmes dans le logement
• Les coordonnées du bailleur (propriétaire)
• Si vous les avez : le bail, l'état des lieux et le DPE du logement
• Le numéro d'allocataire (si cela vous concerne)

Un signalement complet permet une meilleure prise en charge du dossier !

Si vous n'avez pas tous les documents : pas d'inquiétude ! Vous pourrez les transmettre plus tard.

Oui. Vous pouvez déposer un signalement pour une autre personne.
Assurez-vous d'avoir sa permission et préparez les informations sur son logement.

Non. Signal Logement est une plateforme numérique qui vous permet de signaler un problème de logement.

Seuls les agents publics sont en mesure de répondre à vos questions.

Vous pouvez également appeler le numéro Info Logement Indigne du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Un agent de l'agence national pour l'information sur le logement vous répondra.

Info logement indigne : 0806 706 806 (appel non surtaxé)

Si le service n'est pas disponible dans votre département, nous ne pouvons malheureusement pas traiter votre demande.

Nous vous invitons à contacter gratuitement le service Info logement indique au numéro suivant : 0806 706 806

Cela dépend de votre situation, votre adresse et du type de problèmes rencontrés !

La plupart des organismes pouvant prendre en charge votre dossier sont réunis sous l'acronyme PDLHI : Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.
Les PDLHI regroupent des organismes variés :

• les directions départementales des territoires (DDT) ;
• les agences régionales de santé (ARS) ;
• les collectivités territoriales dont les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) ;
• les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) ;
• les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
• les agences nationales de l'habitat (ANAH) ;
• les opérateurs en charge des visites et des travaux ;
• etc.

Après étude de votre dossier par le PDLHI, il sera transmis aux organismes compétents pour votre situation !

Après le dépôt de votre signalement, vous avez reçu un e-mail contenant le lien vers votre page de suivi. N'hésitez pas à consulter votre boîte mail et vos courriers indésirables (spam) pour retrouver votre lien !

Vous pouvez aussi recevoir un nouveau lien vers votre page de suivi depuis la page dédiée. Cliquez sur le lien ci-dessous pour y accéder.

Vous n'avez pas besoin de vous connecter !

Quand vous déposez un signalement, vous recevez un e-mail contenant le lien vers votre page de suivi. Cette page de suivi vous permet de consulter votre dossier et le mettre à jour. N'hésitez pas à consulter votre boîte mail et vos courriers indésirables (spam) pour retrouver votre lien !

Pour recevoir un nouveau lien vers votre page de suivi, rendez-vous sur la page dédiée en cliquant sur le lien ci-dessous.

Après le dépôt de votre signalement, vous avez reçu un e-mail contenant le lien vers votre page de suivi. N'hésitez pas à consulter votre boîte mail et vos courriers indésirables (spam) pour retrouver votre lien !
Pour recevoir un nouveau lien vers votre page de suivi, rendez-vous sur la page dédiée en cliquant sur le lien ci-dessous.

Si vous n'arrivez toujours pas à retrouver votre dossier, envoyez-nous un message en cliquant sur le bouton en bas de cette page.

Les procédures peuvent malheureusement être longues, ce qui peut expliquer que vous n’ayez pas de nouvelle.

Pour autant, la procédure suit son cours. N'hésitez pas à envoyer un message à l'administration depuis votre page de suivi pour demander où en est votre dossier !

Vous pouvez compléter votre dossier depuis votre page de suivi.
Sur votre page de suivi, vous pouvez :

• Envoyer un message indiquant les informations à modifier dans votre dossier. Le message sera transmis à l'administration qui mettra votre dossier à jour.
• Ajouter des documents à votre signalement.
  • Les types de fichiers acceptés sont les fichiers Word (.doc, .docx), les fichiers texte (.txt, .rtf, .pages), les documents Open Office (.odt) et les fichiers PDF.
  • Le poids maximum autorisé pour chaque fichier est de 6Mo.
• Ajouter des photos à votre signalement.

Quelques conseils pour bien prendre vos photos :

• Lorsque vous prenez votre photo, assurez-vous que la luminosité soit suffisante. N’hésitez pas à activer le flash si besoin.
• Assurez-vous que votre photo n’est pas floue.
• Votre photo doit permettre de rendre compte de la situation globale. Évitez donc les photos prises en gros plan ou les photos qui ne permettent pas de bien évaluer la situation.
• Il est interdit de fournir des photos présentant un élément d'identification (comme une personne, une ou plusieurs boîtes aux lettres, des noms de propriétaires ou locataires de logements, de plaque d’immatriculation de véhicules…)

Pour supprimer votre signalement, envoyez un message depuis votre page de suivi en indiquant que vous voulez supprimer votre signalement, et en expliquant pourquoi.

Les raisons d'un désaccord peuvent être multiples et il est difficile d’apporter une réponse simple !

Vous disposez de 30 jours après la clôture de votre dossier sur Signal Logement pour envoyer un message et demander la réévaluation du dossier.

Si vous êtes en désaccord sur les constats réalisés vous pouvez également solliciter un huissier ou un commissaire de justice pour faire constater des désordres et entamer une procédure en commission départementale de conciliation ou auprès du tribunal.

Vous pouvez déposer un nouveau signalement sur Signal Logement et mentionner la référence de l’ancien dossier pour que l'administration accède à votre historique !

Selon les désordres rencontrés, et selon qu’ils relèvent bien de la responsabilité du propriétaire / bailleur (et non de la votre ou de l’assurance), vous pouvez entamer une procédure de non décence ou déposer un signalement sur Signal Logement afin de saisir les services compétents.

Pour en savoir plus, consultez nos articles dédiés :

• Entretien du logement : qui paye quoi ?
• Lutte contre le mal logement, quelles procédures ?

Non.

C'est très important ! Même si votre logement est non décent, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer votre loyer ou une partie.

Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra par contre arrêter de verser l'allocation logement à votre propriétaire. De votre côté, vous devez continuer de payer votre loyer quoiqu'il arrive !

Non, mais on vous recommande de le faire !

Ce n'est pas obligatoire pour déposer un signalement mais c'est fortement recommandé !

Nous vous recommandons de prévenir votre propriétaire, bailleur ou agence immobilière par écrit. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée. Cette lettre doit contenir une description des problèmes dans votre logement et doit informer votre propriétaire qu’il a 2 mois pour vous répondre et commencer les travaux.

Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de lettre à compléter en cliquant ici.

Non, votre propriétaire ou bailleur ne peut pas vous expulser parce que vous avez fait un signalement !

Les lois concernant la fin de bail ou l'expulsion s’appliquent toujours de la même manière, avec ou sans signalement de votre part.

Si votre bail (contrat de location) est presque terminé, nous vous conseillons d'attendre qu'il soit renouvelé avant de déposer un signalement.

Non, pas en cours de bail !

Du moment que vous respectez vos obligations, votre propriétaire ne peut pas vous forcer à partir tant que votre contrat de location (bail) est en cours.

Votre propriétaire peut vous demander de quitter le logement dans 2 cas :

• A la fin de votre contrat de location (bail)
• Pour un motif légitime et sérieux : si vous payez systématiquement votre loyer en retard par exemple

Quoiqu'il arrive, il doit vous adresser un courrier avec un préavis de 6 mois en expliquant pourquoi il vous demande de quitter le logement.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an seulement si une clause dans le bail le prévoit : la clause de révision.

S'il n'y a pas de clause de révision dans le bail, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

L'augmentation du loyer est faite par rapport à l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. Le propriétaire ne peut pas augmenter plus que la variation de cet indice.

Retrouvez plus d'informations sur le site du service public.

Dans le langage courant, les termes non décent, insalubre et indigne sont utilisés comme synonymes. C'est un abus de langage !

En réalité, chaque terme correspond à une procédure définie par la loi. Et à chaque procédure correspondent des acteurs et des possibilités différentes.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire nos deux articles :

• Lutte contre le mal logement : quelles procédures ?
• Entretien du logement : qui paye quoi ?
  

En France, il existe 4 procédures réglementées concernant l'habitat indigne et dégradé :

• Le péril
• L'insalubrité
• Le manquement aux règles d'hygiène et d'habitabilité
• La non décence

Chaque procédure a des règles, acteurs et étapes bien spécifiques. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l'articlé dédié sur notre blog : Lutte contre le mal logement, quelles procédures ?

Selon la loi, le bailleur ou propriétaire d'un logement a l'obligation de fournir un logement décent (voir question dédiée).

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit quelles réparations reviennent aux locataire d'un logement et quelles réparations sont à la charge du propriétaire.

D'après la loi, les locataires prennent en charge :

• Les petites réparations et l’entretien courant du logement
• Les réparations liées à un usage anormal du logement

De leur côté, les propriétaires prennent en charge :

• Les réparations liées au vieillissement du logement
• Les réparations liées à un vice de construction
• Les réparations suite à un cas de force majeure comme une inondation ou une tempête
• Dans les locations meublées, les réparations ou le remplacement d’équipements défaillants ou vétustes

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :

• Vous êtes locataire ?
• Vous êtes propriétaire ?

Ca dépend.

En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge les petites réparations et l'entretien courant du logement.

Si vous dégradez le logement, vous devez payer les réparations (moquette brûlée, tous dans le mur, dégâts causés par des animaux...).

Par contre, le propriétaire / bailleur doit payer :

• les réparations liées au vieillissement du logement ;
• les réparations liées à un défaut de construction ;
• les réparations suite à un cas de force majeure comme une inondation ou une tempête ;
• dans les locations meublées, les réparations ou le remplacement d’équipements défaillants ou vétustes

Retrouvez plus d'informations dans notre article dédié : Entretien du logement, qui paye quoi ?

Oui.

Un contrat de location (bail) est obligatoire.

Avant le 9 avril 2024, il était possible d'avoir un bail verbal (établi à l'oral). Tous les contrats après cette date doivent être rédigés à l'écrit.

Si vous avez un bail verbal, nous vous conseillons de demander à votre propriétaire de vous en établir un à l'écrit : votre propriétaire n'a pas le droit de refuser.

Avoir un bail écrit est le meilleur moyen de faire valoir ses droits !

🛈 La loi du 6 juillet 1989 oblige la rédaction d'un contrat de location (bail) écrit, et la loi du 9 avril 2024 prévoit des sanctions pour le propriétaire s'il refuse de rédiger un bail écrit.

Oui.

D'après la loi, un état des lieux du logement doit être réalisé le jour de la remise des clés. C'est important pour faire valoir vos droits !

Retrouvez plus d'informations sur l'état des lieux sur le site du service public.

Oui.

Le DPE fait partie des documents que le bailleur (propriétaire) doit obligatoirement fournir.

Retrouvez plus d'informations sur l'état des lieux sur le site du service public.